LE BLOG DE L'AGENCE

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CE QUE LA LOI ELAN CHANGE POUR LES COPROPRIETES

L'entrée en vigueur de la loi Elan impacte le droit des copropriétés, dont voici les principales mesures :

TROIS ANS DE PLUS POUR L’ECO-PTZ

L'Eco-PTZ est prorogé pour trois ans. Outil financier important pour améliorer le confort thermique d'un logement, l'Eco-PTZ continuera, au moins jusqu'en 2021.

CAUTION : FIN DE LA MENTION MANUSCRITE (Loi ELAN – ART 134)

Finie la mention manuscrite pour l'acte de caution. Aujourd'hui, une simple signature sur l'acte de caution suffit comme engagement pour payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Cette mesure, qui entre dans le cadre de la loi Elan, simplifie l'acte de cautionnement. Le gouvernement indique d'ailleurs « qu'en supprimant le formalisme de la mention manuscrite, la mesure tend à simplifier les démarches administratives pour la caution et le bailleur, et, à faciliter l'accès au logement du candidat locataire ». En résumé, la personne, qui se porte caution, doit juste signer en dessous des éléments qui figurent sur l'acte de cautionnement. Auparavant, elle devait les recopier à la main.

LEGERE HAUSSE DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

L'assurance emprunteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, va augmenter en janvier 2019. Les députés de l'Assemblée Nationale ont voté, fin 2018, en faveur de cette mesure malgré l'avis contraire du Sénat. L'article 52 du projet de loi de finance 2019 prévoit la suppression de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur. Obligatoires pour contracter un prêt immobilier, les contrats d'assurance emprunteur souscrits à partir de janvier 2019 sont soumis à une taxe de 9% sur toutes les garanties, dont la garantie décès. L'application de cette taxe devrait représenter un surcoût de 2 ou 3 euros par mois sur un contrat classique.

L'ENCADREMENT DES LOYERS DE RETOUR

Annulé ces derniers mois par des décisions de justice administrative, à Lille puis à Paris, le dispositif de l'encadrement des loyers, créé par la loi Alur, vient d'être réintroduit par la loi Elan à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Toutefois, cette mesure ne s'appliquera que sur la base du volontariat et pourra s'appliquer dans une ou plusieurs villes seulement ou même dans un ou plusieurs quartiers. Dans Paris intra-muros, l'encadrement des loyers fera son retour au cours du premier trimestre 2019. En effet, sans surprise, le Conseil de Paris a voté le retour de cette mesure visant à fixer un plafond de loyer dit « loyer de référence majoré » le 11 décembre 2018.

RETOUR DU « CITE » POUR LES FENETRES

Le remplacement des fenêtres donne, de nouveau, droit à des avantages fiscaux depuis le 1er janvier dernier. Le ministre de la Transition énergétique et solidaire, François de Rugy, vient d'annoncer le retour de cette mesure : le remplacement des fenêtres par des châssis à double ou triple vitrage permet de bénéficier du CITE. Avant sa suppression en juin dernier, le crédit d'impôt fenêtre avait déjà été baissé à 15%. Depuis le 1er janvier 2019, le CITE ne donne plus droit à un taux de remboursement, mais est plutôt plafonné à 100 euros par fenêtre. De plus, il ne concerne que les travaux permettant de passer d'un simple vitrage à un double ou triple.

BAROMETRE MENSUEL CAFPI

ANCIEN

Le marché de l'ancien n'a pas failli en cette fin d'année 2018.

PROROGATION DES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE

 La loi de finances 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018.


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